Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de l'enseignement artistique musical et les problèmes d'organisation de la profession auxquels sont confrontés les musiciens professionnels et diplômés de l'enseignement artistique. Le ministère de l'intérieur décide depuis 1991, par l'intermédiaire du Centre national de la fonction publique territoriale, de la titularisation des professeurs de musique diplômés au moyen d'un concours sur titre institué par décret. Or, depuis cette date, la profession est en attente de ce concours qui n'a pas été mis en place, excepté pour 5 disciplines sur 26. En conséquence la profession est totalement désorganisée par l'absence de recrutement, le morcellement des postes et les vacations. La loi du 16 décembre 1996 ne résoud pas pour autant la précarité de ces statuts dans la fonction publique, elle instaure désormais la nécessité d'une ancienneté de quatre ans pour qu'un diplômé en poste puisse se présenter à un concours réservé au CNFPT. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre par rapport à la titularisation des diplômés en poste et d'autre part ce qu'il compte faire pour faciliter l'intégration au sein des concours externes et internes du CNFPT des diplômés du CA.