risques naturels majeurs
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer combien de plans d'exposition aux risques naturels prévisibles ont pu être proposés par les préfets à enquête publique et quel est l'état, à ce jour, d'une couverture du territoire en la matière.
Réponse publiée le 24 mai 1999
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au nombre de plans d'exposition aux risques naturels prévisibles qui ont été proposés par les préfets à enquête publique et au nombre de ceux qui ont été approuvés. Il convient au préalable de préciser que ce sont les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) instaurés par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui se substituent désormais aux différents outils de prise en compte des risques naturels dans l'aménagement, dont les anciens plans d'exposition aux risques (PER). Fin février 1999, 1 979 PPR sont approuvés et 289 autres ont été mis à l'enquête et devraient être approuvés prochainement.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999