Réponse publiée le 26 avril 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la mise en oeuvre de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui dispose que chaque demande d'attribution d'un logement locatif social fait l'objet d'un enregistrement départemental unique dont le numéro est obligatoirement communiqué au demandeur dans le délai maximum d'un mois. Ce mécanisme, dont l'objectif principal est la transparence de l'accueil et du traitement de la demande et qui, plus généralement, vise à améliorer la qualité de service du logement social, est de nature à modifier les pratiques et les modes d'organisation des bailleurs sociaux. C'est pourquoi, pour mieux en mesurer les effets, notamment dans la perspective des mesures réglementaires à prendre pour l'application de la loi, il a semblé utile de procéder à une expérimentation préalable d'un ou plusieurs serveurs d'enregistrement de la demande sur un nombre restreint de département. Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM (UNFOHLM) ont retenu, sur la base du volontariat, les dix départements suivants : Ain, Aube, Côtes-d'Armor, Haute-Garonne, Loiret, Moselle, Somme, Yonne, Val-d'Oise et Réunion, pour mener cette expérimentation en 1999. Celle-ci, une fois achevée, permettra d'étendre le dispositif à l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer.