Réponse publiée le 3 mai 1999

L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles relatives à la création des catégories d'établissements publics. Le législateur est ainsi seul compétent pour fixer les règles constitutives de chaque catégorie d'établissements publics : au nombre de ces règles figurent celles définissant des catégories de personnes siégeant dans les conseils d'administration, ainsi que celles afférentes à l'importance relative accordée aux diverses catégories de membres composant ces conseils (CC 27 novembre 1959, RATP ; 12 décembre 1967, syndicat des transports parisiens ; 23 juin 1982, Agences financières de bassin). Il incombe, ensuite, au pouvoir réglementaire de préciser le nombre des membres de chaque conseil d'administration, ainsi que celui des représentants de chaque catégorie de membres, dans le respect des proportions fixées par la loi pour chaque catégorie d'établissements, et les modalités de désignation de ces membres. Dans le respect des règles fixées par le législateur, les conseils d'administration des établissements publics sont composés par l'autorité exerçant leur tutelle, avec le souci d'adapter cette composition aux missions spécifiques dévolues à chacun de ces établissements. La structure des conseils d'administration est ainsi variable, ce qui explique que, pour certains d'entre eux, la présence des représentants du personnel ne soit pas prévue. Il est précisé par ailleurs que les personnels exerçant leur activité au sein des établissements publics administratifs participent à l'organisation et au fonctionnement des services publics, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces organismes consultatifs, dans lesquels siègent à parité avec l'administration les représentants des personnels désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires, sont en la matière essentiellement les comités techniques paritaires, dont la création dans les établissements publics administratifs est expressément prévue par décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.