Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez ayant noté, avec regret, le nouveau report des décisions relatives à l'avenir des régimes de retraite, selon les récentes déclarations de M. le Premier ministre (14 janvier 1999), demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité comment elle apprécie les résultats particulièrement positifs de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), qui constitue un véritable régime de retraite par capitalisation et vient d'annoncer, au 1er janvier 1999, une revalorisation du point de retraite de 3,75 %, ce dont tous les retraités, quel que soit leur régime, seraient heureux de bénéficier. La PREFON, actuellement réservée aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires, constitue la meilleure illustration de l'intérêt d'un régime complémentaire par capitalisation, comme d'ailleurs le Parlement en avait décidé en adoptant la loi Thomas, en avril 197, loi qui, après avoir été adoptée par le Parlement, avait été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République, sans être appliquée ni abrogée, contrairement aux règles constitutionnelles. A défaut d'appliquer la loi Thomas, il lui demande pourquoi elle n'a pas réservé une suite favorable à la proposition de loi créant des plans de prévoyance retraite, présentée par Philippe Douste-Blazy et pourquoi elle reporte, année après année, les décisions qui s'imposent, soulignées, en leur temps (1991), par le gouvernement de Michel Rocard.