Question écrite n° 25096 :
frais d'hospitalisation

11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les personnes contraintes de finir leurs jours dans des hôpitaux de long séjour. Ainsi, ces personnes sont contraintes, au soir de leur vie, de se rendre dans ce type de structure en raison d'handicaps mentaux ou physiques générés par la maladie et le vieillissement. Elles devraient alors bénéficier du statut d'assuré social à part entière, au même titre que celles qui exercent encore une activité salariée et relèvent à ce titre des mêmes régimes. On peut pourtant constater des différences de traitement entre le malade « ordinaire » qui s'acquitte du seul forfait journalier, alors qu'un « long séjour » doit régler des frais forfaitaires d'hébergement qui sont plus de quatre fois plus élevés. La prise en charge de ces malades devrait être mieux partagée par tous au nom de la solidarité qui doit régner entre jeunes et moins jeunes, entre actifs et retraités, entre malades et bien portants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses projets face à cette situation qui touche aujourd'hui dans notre pays un nombre de familles de plus en plus important.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 8 février 1999

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