associations
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions que pourrait avoir sur certaines associations l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, relative au régime fiscal des associations. Pour étayer son propos, il prend l'exemple de l'association OEuvre des pupilles de l'école publique de la Somme. Par cet assujettissement aux impôts commerciaux de droit commun, cette association devra obligatoirement subir une augmentation de ses coûts de fonctionnement et donc rehausser les tarifs de ses activités à caractère social : accueil d'enfants handicapés, actions d'accompagnement scolaire, organisation de classes de découverte, voyages scolaires, gestion de centres de vacances et de loisirs. Cela entraînera pour l'association la réduction et même la suppression de certaines de ses activités, notamment celles destinées aux jeunes les plus défavorisés, l'absence de possibilité d'embauche de personnel et la démobilisation des bénévoles. L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 risque donc de mettre en cause l'existence même d'un certain nombre d'associations en oubliant qu'une association à gestion désintéressée se différencie essentiellement du secteur commercial par ses buts et son fonctionnement. Il lui demande s'il ne pense pas que cette instruction fiscale doit être retirée et que s'engage une concertation sur la nature, le rôle et la place des associations dans notre pays.
Réponse publiée le 31 mai 1999
L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est ou non assujettie aux impôts commerciaux ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Cela étant et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non lucrativité. Par ailleurs, une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999 est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant « associations » installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999