Réponse publiée le 19 avril 1999

Depuis plusieurs années, la politique du Gouvernement vise à faciliter l'accès des enseignants non titulaires du second degré aux corps de professeurs des lycées et collèges par la voie des concours, tout en préservant l'exigence de rigueur pédagogique qui s'impose dans l'intérêt des élèves. Répondant à ces deux principes, les concours existants offrent désormais aux agents non titulaires une large palette de possibilités d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré. Les enseignants non titulaires justifiant des diplômes requis sont autorisés à se présenter à un concours externe de recrutement de personnels enseignants des lycées et collèges, ou à un concours interne s'ils peuvent attester d'au moins trois années de services publics. Des concours exclusivement réservés aux maîtres auxiliaires, dont les épreuves ne comportent pas de programme et font appel à la seule expérience professionnelle des candidats, ont par ailleurs été mis en place pour une durée de quatre ans à compter du 17 décembre 1996 en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. 5 635 agents non titulaires ont ainsi été admis à un concours de recrutement de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour la seule session de 1998, auxquels s'ajoutent 125 maîtres auxiliaires ayant réussi le concours d'entrée en cycle préparatoire au CAPLP2 interne. En 1999, deux nouvelles mesures devraient faciliter encore l'accès des personnels non titulaires à la titularisation. La première mesure concerne les professeurs auxiliaires de l'enseignement technique ou professionnel ayant accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours du CAPET ou du CAPLP2, et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé. Ceux-ci n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir une voie de titularisation, le décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. La seconde mesure étend l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que la pâtisserie, la coiffure ou les arts du métal. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel vient à cette fin d'être modifié par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification permettra aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui seront organisés, dès 1999, dans ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront quant à eux organisés à compter de la session 2000.