contrats initiative emploi
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les articles 3 et 4 du décret du 8 décembre 1998 selon lesquels la demande de convention entre l'Etat et l'employeur pour un contrat initiative-emploi doit désormais être présentée antérieurement à l'embauche. Jusqu'à présent, l'employeur bénéficiait d'un mois après l'embauche pour établir le contrat, ce qui constituait une période d'essai avant de prendre la décision d'un engagement définitif. Cette nouvelle mesure risque de pénaliser les demandeurs d'emploi et les employeurs, en faisant effectuer la période d'essai au sein d'une agence d'intérimaires afin de laisser le temps à l'entreprise de prendre sa décision et de rédiger le contrat. Il souhaiterait savoir si elle peut revenir sur cette mesure.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999