Réponse publiée le 10 mai 1999

Le contrat initiative emploi est un dispositif de lutte contre le chômage de longue durée, destiné à favoriser l'insertion professionnelle durable des personnes les plus en difficulté. En cela, il s'agit principalement d'un instrument de lutte contre la sélectivité du marché du travail. C'est pourquoi ce dispositif est destiné en priorité aux personnes qui connaissent les plus grandes difficultés d'insertion sur le marché du travail. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la globalisation 1999 du plan national d'action pour l'emploi et du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, le service public de l'emploi doit déterminer, en fonction du contexte local, les publics devant prioritairement bénéficier du contrat initiative emploi. Les objectifs fixés pour l'insertion des publics en difficulté imposent que le contrat initiative emploi soit effectivement orienté vers les publics prioritaires et que les conventions soient conclues de manière privilégiée avec les employeurs en mesure de permettre l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire. Il appartient à l'ANPE, agissant pour le compte de l'Etat, dans le cadre de l'enveloppe physique dont elle dispose, d'apprécier au cas par cas l'opportunité de conclure une convention de contrat initiative emploi en fonction des orientations arrêtées par le préfet de région, de la situation particulière du demandeur d'emploi et de la capacité de l'employeur à permettre l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire. L'article 6 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative emploi prévoyait que la demande de convention de contrat initiative emploi devait être déposée dans les services locaux de l'ANPE avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci. Ce délai de régularisation empêchait l'ANPE, dans la moitié des cas, de s'assurer que les candidats appartenaient bien aux catégories des publics prioritaires. En outre, cette possibilité de conclure la convention de contrat initiative emploi après l'embauche était source de contentieux, lorsque l'employeur croyait avoir droit aux aides de ce dispositif, alors que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies. C'est la raison pour laquelle, le décret n° 1107 du 8 décembre 1998 est venu modifier l'article 6 précité en rendant obligatoire le dépôt de la demande de convention de contrat initiative emploi avant l'embauche. La mise en place de cette modification impliquait dans une phase transitoire une information des employeurs éligibles au contrat initiative emploi. Aussi a-t-il été nécessaire d'instaurer un délai de 45 jours à compter de la parution du décret au Journal officiel pour l'application de cette nouvelle règle.