annuités liquidables
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la prise en compte, pour la retraite, de l'année d'élève professeur, effectuée en centre de formation, par les professeurs d'enseignement général de collège. Cette année d'élève professeur, ayant pourtant fait l'objet d'une retenue pour pension civile, n'est pas prise en compte pour le calcul des annuités de retraite. Cette reconnaissance bénéficiant déjà à d'autres catégories d'enseignants, il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre cette disposition à tous les enseignants.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999