rente d'incapacité permanente
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la mensualisation des rentes pour les victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles. La mensualisation est limitée aux titulaires d'un taux d'incapacité permanente partielle de 66,66 % et plus, et sont exclus les titulaires de plusieurs rentes dont le total est malgré tout supérieur à 66,66 %. Il lui demande s'il peut être envisagé d'abaisser ce taux à 50 % pour tous les titulaires d'une ou plusieurs rentes.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit la mensualisation des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles versées aux victimes présentant un taux d'incapacité permanente égale ou supérieure à 50 %. Le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 rend cette mesure applicable dès le versement des rentes dues au titre du mois d'avril 1999.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999