durée du travail
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la définition du temps de travail, selon l'article L. 212-4 du code du travail. Cet article définit la durée du travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. De nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics s'inquiètent de devoir intégrer dans la durée du travail effectif le temps de trajet entre leur siège et les chantiers. Cette intégration aurait de lourdes conséquences en termes de charges et d'organisation, mettant en péril de nombreuses petites PME du secteur du BTP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour adapter la définition du temps de travail effectif aux spécificités des entreprises de BTP.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 30 avril 2001