traitements et salaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment peut se justifier la disparité de traitement en matière d'impôt sur le revenu entre les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou celles titulaires d'un contrat de qualification. Si les premières sont en effet exonérées de l'impôt sur le revenu, les secondes ne bénéficient pas de cet avantage alors que les deux types de contrat correspondent à un mode de formation similaire. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire bénéficier du même avantage les titulaires de ces deux types de formation.
Réponse publiée le 19 avril 1999
L'apprentissage en une filière de formation initiale dont l'objet est de dispenser une formation générale théorique et pratique. Les employeurs participent à son financement. Corrélativement, l'apprentissage est soumis à des contraintes spécifiques. Ainsi, des règles particulières régissent le niveau des rémunérations versées. L'exonération prévue à l'article 81 bis du code général des impôts en faveur de la rémunération des apprentis se justifie par ces contraintes auxquelles ne sont pas soumis les autres dispositifs de formation des jeunes en alternance et, en particulier, celui des contrats de qualification.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999