ONU
Question de :
M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la création d'une cour internationale de justice. En effet, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement français soutiendra le projet d'une institution totalement indépendante, qui aurait autorité pour traduire en justice des individus pour génocide, agression armée, crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité et qui ne serait pas soumise au véto des Gouvernements nationaux.
Auteur : M. Jacques Floch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997