taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les divers cas prévus de dégrèvement de la taxe d'habitation. En particulier, le dégrèvement de cet impôt est renouvelé, dans la loi de finances pour 1999, pour les titulaires du RMI. Or, d'autres contribuables perçoivent des revenus inférieurs à ceux du RMI et ne sont pas exonérés pour autant de cet impôt. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire bénéficier de ce dégrèvement de la taxe d'habitation toutes les catégories sociales connaissant les mêmes difficultés financières.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999