Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport remis par M. André Capet au Premier ministre le 23 juillet dernier relatif à la suppression des ventes hors-taxes intra-communautaires, prévue par la directive européenne du 16 décembre 1991 à compter du 1er juillet 1999. Il ressort de ce rapport que malgré les recommandations de deux directives 91/680 et 92/12, les mesures nécessaires pour pallier aussi bien « répercussions sociales que difficultés régionales », n'ont été prises par les Etats et donc la suppression brutale de ses ventes hors taxes pourrait avoir des conséquences catastrophiques aussi bien sur un plan économique, social, financier que politique. C'est pourquoi il est proposé une mise en place progressive de la mesure permettant ainsi d'accompagner les initiatives propres aux entreprises concernées. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.