Réponse publiée le 26 avril 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le coût des opérations de désamiantage de locaux et demande s'il entend prendre les dispositions fiscales ou autres pour aider notamment les propriétaires privés. En la matière, l'ensemble des aides financières a d'ores et déjà été mis en place. Ces aides sont les suivantes : par instructions fiscales en date des 28 avril 1997 (BOI 5 B-15-97) et 8 juin 1998 (BOI B 12-98), des réductions d'impôts peuvent être sollicitées au titre des dépenses de gros travaux et au titre du crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien ; par circulaire du 22 mai 1998 (circulaire 98-60 UHC/QC/11), des aides à l'amélioration de l'habitat peuvent être mobilisées : une prime à l'amélioration de l'habitat aux propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas le plafond réglementaire, une prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pour les bailleurs sociaux ; par instruction du 25 novembre 1997 (instruction 97-03), les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour tous travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante. Il n'est pas prévu, à ce jour, de mettre en place des aides supplémentaires.