politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le coût des opérations de désamiantage de locaux pour les propriétaires privés. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions fiscales ou autres afin d'aider les particuliers à supporter le coût de ces opérations particulièrement onéreuses.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999