malgré-nous
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD d'Alsace-Moselle. Alors qu'un règlement de ce dossier semblait se dessiner et qu'il était envisagé une indemnisation conjointe par l'Etat et la fondation Entente franco-allemande, cette mesure n'a pas été prévue dans le budget 1999. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures sur un dossier qui concerne essentiellement des femmes aujourd'hui âgées de soixante-dix à quatre-vingts ans incorporées pendant leur jeunesse dans les services auxiliaires et qui attendent depuis des années un geste de reconnaissance de la part de la nation.
Réponse publiée le 22 mars 1999
Lors de sa séance en date du 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation a adopté le principe d'une contribution à l'indemnisation des RAD sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et sur rapport du président de la fondation « Entente franco-allemande ». Le niveau de cette contribution sera fixé en fonction du nombre de bénéficiaires et de l'engagement gouvernemental à compléter cette contribution. La date limite de dépôt des demandes a été fixée au 31 mars 1999. La consultation des plus hautes autorités allemandes sur ce point n'a pas rencontré d'objection et permet le règlement de l'un des derniers contentieux alsaciens-mosellans issus de la seconde guerre mondiale. Cette décision de la fondation traduit sa contribution à la réconciliation franco-allemande et à la paix.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999