finances
Question de :
M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Socialiste
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité rencontrée par quelques communes de moduler les tarifs d'accès à certains services publics par utilisation du quotient familial. En effet, un récent arrêt du Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal tendant à fixer des droits d'inscription à un conservatoire municipal de musique en tenant compte des ressources des familles des enfants. Bien que cet arrêt ait sa cohérence, cette conception très formelle du principe d'égalité aboutit à une injustice certaine en écartant de fait les enfants des familles les plus modestes. Il lui demande d'étudier toute solution, même législative, susceptible de régler cette question.
Auteur : M. Claude Bartolone
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997