CSG
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu en raison de la faiblesse de leurs ressources, mais néanmoins redevables de la CSG à raison des produits des revenus du patrimoine ou de produits de placement. A l'instar de la situation prévue pour les titulaires de revenus de remplacement, qui dans certaines conditions sont exonérés du paiement de la CSG, il conviendrait d'alléger le poids des prélèvements obligatoires sur ces personnes en instituant un abattement. Il lui demande l'état des réflexions et les propositions de son département ministériel sur ce sujet, évoqué en séance publique à l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998 par le secrétaire d'Etat au budget, M. Christian Sautter, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999