Réponse publiée le 26 juillet 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les attentes des rapatriés d'Algérie, au regard de la répartition du reliquat d'indemnisation qui leur avait été accordé (loi de 1987) et au sujet du prélèvement sur l'indemnisation versée au titre des prêts de réinstallation et des prêts assimilés, autorisé par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. Il convient de rappeler que ledit reliquat est la simple différence entre une estimation nécessairement approximative de 30 milliards de francs annoncée avant le vote de la loi du 16 juillet 1987 et de la réalité des versements effectués en exécution de la loi, qui se chiffrent à 27,786 milliards de francs. La totalité des dossiers d'indemnisation ayant été réglés, l'affectation de la différence entre le prévisionnel et le réalisé n'est pas susceptible de trouver un fondement dans les dispositions de la loi du 16 juillet 1987. Néanmoins, des associations de rapatriés ont demandé une adaptation de cette loi consistant à compenser la réduction de l'indemnisation de certains rapatriés qui a été diminuée du remboursement anticipé des prêts ayant servi à leur réinstallation en France (articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 21 janvier 1978). Cette demande est actuellement à l'étude.