Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les responsables des collectivités locales lorsqu'ils veulent mettre en oeuvre des tarifs différenciés par référence aux ressources des usagers, calculées selon un quotient familial. Il lui cite l'exemple d'une commune des Côtes-d'Armor dont le conseil municipal avait décidé d'appliquer ce principe pour fixer les tarifs d'inscription à son école de musique. Cette délibération a été repoussée par le contrôle de légalité en vertu du principe général d'égalité des citoyens devant le service public, principe confirmé par de nombreux arrêts du Conseil d'Etat concernant la tarification différenciée appliquée aux services à vocation culturelle. En 1982, cependant, le rapport Gruson relatif à la tarification publique locale soulignait qu'en fixant des prix différenciés à des fins redistributives les conseils municipaux pouvaient mettre en pratique un principe de solidarité. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer une modification de la législation et de la réglementation en vigueur afin d'autoriser les collectivités locales à adopter librement des tarifs différenciés fondés sur le quotient familial.