élèves
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les parents de jeunes enfants scolarisés en maternelle ou en primaire lorsque ceux-ci sont atteints par des maladies chroniques déclarées comme le diabète ou l'asthme. Il s'avère que pendant le temps scolaire un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place couvrant le personnel de l'éducation nationale qui doit administrer les médicaments nécessaires. Une circulaire n° 93-248 du 22 juillet 1993 du ministère de l'éducation nationale organise sur un plan réglementaire ce PAI. Toutefois, pendant les périodes périscolaires, c'est-à-dire le temps des garderies, de la cantine ou de l'étude, la surveillance et l'encadrement sont assurés par un personnel rémunéré par les municipalités. Ils ne sont donc couverts ni par la PAI ni par la réglementation mise en place par la circulaire de l'éducation nationale. De ce fait, certaines municipalités peuvent refuser l'accès des services périscolaires à ces enfants et seulement des solutions ponctuelles sont mises en place. C'est pourquoi il lui demande, comme l'a fait le ministère de l'éducation nationale, la prise en considération de cette situation et l'adoption rapide d'un texte réglementaire qui permettrait aux municipalités d'ouvrir les services périscolaires à tous les enfants sans exclusive.
Réponse publiée le 22 mars 1999
La circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 93-2487 en date du 22 juillet 1993, relative à l'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement, a pour objectif principal d'assurer l'intégration scolaire et sociale des enfants atteints de troubles de la santé, tels que l'asthme, le diabète, les épilepsies, l'hémophilie. Il s'agit là pour l'école de remplir au mieux sa mission d'accueil de ces enfants. Dans ce but, la circulaire précitée prévoit la mise en place pour chaque enfant d'un projet d'accueil individualisé associant l'enfant, sa famille, les partenaires médicaux à l'équipe éducative et aux personnels de promotion de la santé. S'agissant du domaine périscolaire (garderies, cantines, études), il convient de rappeler que l'intervention des communes est facultative. Dès lors, l'extension aux activités périscolaires des dispositions contenues dans la circulaire précitée supposerait des moyens humains et matériels dont ne disposent pas forcément les communes. La solution aux difficultés ponctuelles que peuvent rencontrer les familles concernées doit pouvoir être recherchée par un dialogue avec les responsables des structures d'accueil municipales afin de permettre d'assurer l'accueil de ces enfants dans les meilleures conditions possibles.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999