Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les parents de jeunes enfants scolarisés en maternelle ou en primaire lorsque ceux-ci sont atteints par des maladies chroniques déclarées comme le diabète ou l'asthme. Il s'avère que pendant le temps scolaire un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place couvrant le personnel de l'éducation nationale qui doit administrer les médicaments nécessaires. Une circulaire n° 93-248 du 22 juillet 1993 du ministère de l'éducation nationale organise sur un plan réglementaire ce PAI. Toutefois, pendant les périodes périscolaires, c'est-à-dire le temps des garderies, de la cantine ou de l'étude, la surveillance et l'encadrement sont assurés par un personnel rémunéré par les municipalités. Ils ne sont donc couverts ni par la PAI ni par la réglementation mise en place par la circulaire de l'éducation nationale. De ce fait, certaines municipalités peuvent refuser l'accès des services périscolaires à ces enfants et seulement des solutions ponctuelles sont mises en place. C'est pourquoi il lui demande, comme l'a fait le ministère de l'éducation nationale, la prise en considération de cette situation et l'adoption rapide d'un texte réglementaire qui permettrait aux municipalités d'ouvrir les services périscolaires à tous les enfants sans exclusive.