télécopie
Question de :
M. François Huwart
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. François Huwart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences réglementaires en matière de publicité par voie de télécopie. De nombreuses entreprises font l'objet d'un démarchage régulier par télécopie et se plaignent d'avoir à assumer les coûts relatifs au support papier pour des annonces publicitaires qu'elles n'ont pas les moyens de refuser. En effet, la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 instaurant la protection du consommateur par la mise en place du fichier public communément appelé « liste safran » semble connaître aujourd'hui ses limites puisque certaines sociétés inscrites à ce fichier font encore l'objet de démarchage publicitaire. Il est par ailleurs à noter que de nombreuses publicités reçues par voie de télécopie à l'insu des destinataires revêtent un caractère pornographique. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer une protection efficace du consommateur.
Réponse publiée le 26 avril 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie auprès de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans le fichier public institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, communément appelé « liste safran », est interdit et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes victimes d'un démarchage publicitaire forcé peuvent déposer plainte afin d'obtenir que cessent ces agissements. La protection des consommateurs en ce domaine va être renforcée, puisque un projet de loi de transposition de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, est actuellement en cours d'élaboration. L'article 10 de cette directive prévoit que l'utilisation par un professionnel de la télécopie est subordonnée au consentement préalable du consommateur.
Auteur : M. François Huwart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 avril 1999
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999