divorce
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire en matière de divorce. Depuis la loi de 1975 portant réforme du divorce, cette prestation a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Mais elle ne prend pas en compte les changements importants dans la situation de l'une ou l'autre des parties et prévoit le report de la charge de la rente sur les héritiers du débiteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter rapidement des aménagements au dispositif en vigueur depuis plus de 20 ans et qui s'il procéde d'une bonne intention crée de par sa rigidité même, des difficultés économiques et sociales à nombre de nos concitoyens.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999