Réponse publiée le 19 avril 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistants à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de l'examen par le Sénat des propositions de loi de MM. About et Pages, relatives à la prestation compensatoires, le 25 février 1998, le Gouvernement avait déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés. Le caractère transmissible de la charge de la rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire peut également entraîner des difficultés, dans certaines circonstances. Toutefois, il paraît difficile de rendre celle-ci dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui se trouve sans qualification ni revenu autre que la rente accordée. En tout état de cause, les réflexions engagées à la chancellerie, sur ce sujet, se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du deuxième trimestre 1999. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale et cohérente sur l'ensemble des questions liées au divorce que sont actuellement envisagées les difficultés que peut générer le versement d'une prestation compensatoire. Outre les problèmes que soulèvent la révision et la transmission de la rente, seront abordés ceux de sa durée ainsi que les moyens de faciliter le versement en capital de cette prestation.