Réponse publiée le 19 avril 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la réforme du statut des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. Les personnels techniques de l'administration pénitentiaire se répartissent actuellement en trois corps au niveau des catégories A, B et C régis par le décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977. L'actuel projet de décret offre aux agents une carrière nettement revalorisée promise dans le cadre de l'application à ces personnels des mesures prévues par les accords Durafour du 9 février 1990 et justifiée par l'évolution des métiers assumés aujourd'hui par les personnels de la filière technique. Concernant les chefs de travaux, agents du niveau de la catégorie C, ils bénéficient de la création d'un nouveau corps, celui des adjoints techniques. Ce corps se compose de deux grades qui se terminent respectivement aux indices bruts 498 et 551. Le pyramidage de ce corps est fixé à 25 % pour le grade d'avancement. Les actuels chefs de travaux y seront intégrés à compter du 1er août 1995, un rappel sur salaire depuis cette date sera donc effectué dans le courant de l'année 1999 et sera mis en place dès l'instant où le statut sera publié. Actuellement, l'indice terminal majoré des chefs de travaux est de 405, celui prévu pour les adjoints techniques de 1re classe est de 465, d'où un gain de 60 points. Une telle augmentation est impossible dans un grade unique. Ainsi, les ministères techniques chargés du budget et de la fonction publique ont imposé un reclassement comportant deux grades. La suppression du concours pour passer du corps de catégorie C au corps de catégorie B, n'est pas envisageable en l'état des textes réglementaires. Toutefois, le changement de corps par liste d'aptitude est une possibilité prévue par les statuts des fonctionnaires. A ce titre, la première liste d'aptitude permettant aux adjoints techniques de passer dans le corps de catégorie B, en qualité de techniciens sera établie au titre de l'année 1999, dès lors que le décret sera paru au Journal officiel et qu'ainsi un recrutement par concours pourra s'effectuer. Le corps de techniciens, nouveau corps du niveau de la catégorie B, est créé en 1999 et sera constitué en deux années à partir de concours organisés sur la base d'un concours externe pour un tiers des emplois et d'un concours interne pour deux tiers des emplois réservés aux fonctionnaires du corps du niveau de la catégorie C de cette filière. Ce corps est composé d'un grade unique culminant à l'indice brut 626. Ce nouveau statut des personnels techniques s'est appuyé sur les premiers travaux du référentiel emplois et chacun des corps, ainsi redéfini, se voit reconnu dans ses missions et son rôle au sein de l'équipe technique d'un établissement pénitentiaire. Le projet de décret statutaire a été soumis à l'avis du comité technique paritaire ministériel le 18 février 1999. Il sera ensuite transmis à l'avis du Conseil d'Etat, avant d'être publié au Journal officiel. Concernant la mise en place d'un organigramme pour les personnels techniques, le bureau de l'organisation des services à l'administration centrale va commencer très prochainement une réévaluation des besoins en personnel technique pour chaque établissement pénitentiaire. Les organisations syndicales ne manqueront pas d'être tenues informées tout au long de cette étude.