Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-application de la circulaire ministérielle du 21 février 1996 par les préfectures pour l'établissement ou le renouvellement de la carte nationale d'identité. Il en veut pour exemple le pacours du combattant d'une famille avec deux enfants pour obtenir les certificats de nationalité à l'occasion du renouvellement de la carte d'identité et du passeport des parents et de l'établissement de la carte d'identité et du passeport des enfants. Il a été demandé pour le père, né en Algérie, de nationalité française, de parents nés en Algérie de nationalité française (statut de droit commun) : son acte de naissance, l'acte de naissance de son père, de sa mère, un certificat de mariage et de travail. Pour la mère, née à Tours, de nationalité française, de père né en France et de mère née à Tunis, de nationalité française : son acte de naissance, l'acte de naissance de son père, de sa mère, un certificat de mariage. Pour les enfants, nés en France : leur acte de naissance, l'acte de naissance de leur père, de leur mère, de leur grand-père maternel et de leur arrière grand-père maternel. Or la circulaire ministérielle du 21 février 1996, adressée à tous les préfets précise que, désormais, le certificat de nationalité française ne sera plus réclamé quand les demandeurs pourront produire leur ancienne carte nationale d'identité cartonnée et l'un des documents suivants : passeport, livret militaire, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire, carte de fonctionnaire, etc. Aussi, l'exemple précité n'étant pas un cas d'espèce, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les services des préfectures respectent cette circulaire.