carte nationale d'identité
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-application de la circulaire ministérielle du 21 février 1996 par les préfectures pour l'établissement ou le renouvellement de la carte nationale d'identité. Il en veut pour exemple le pacours du combattant d'une famille avec deux enfants pour obtenir les certificats de nationalité à l'occasion du renouvellement de la carte d'identité et du passeport des parents et de l'établissement de la carte d'identité et du passeport des enfants. Il a été demandé pour le père, né en Algérie, de nationalité française, de parents nés en Algérie de nationalité française (statut de droit commun) : son acte de naissance, l'acte de naissance de son père, de sa mère, un certificat de mariage et de travail. Pour la mère, née à Tours, de nationalité française, de père né en France et de mère née à Tunis, de nationalité française : son acte de naissance, l'acte de naissance de son père, de sa mère, un certificat de mariage. Pour les enfants, nés en France : leur acte de naissance, l'acte de naissance de leur père, de leur mère, de leur grand-père maternel et de leur arrière grand-père maternel. Or la circulaire ministérielle du 21 février 1996, adressée à tous les préfets précise que, désormais, le certificat de nationalité française ne sera plus réclamé quand les demandeurs pourront produire leur ancienne carte nationale d'identité cartonnée et l'un des documents suivants : passeport, livret militaire, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire, carte de fonctionnaire, etc. Aussi, l'exemple précité n'étant pas un cas d'espèce, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les services des préfectures respectent cette circulaire.
Réponse publiée le 22 mars 1999
Lors de la mise en place du système de gestion informatisée des nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées, il a été décidé, afin de renforcer la valeur juridique de ces documents, de renforcer les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité du demandeur. Il appartient donc aux usagers d'apporter la preuve qu'ils possèdent la nationalité française. Toutefois, diverses mesures d'assouplissement ont été prises en matière de preuve de la nationalité française. La circulaire INT/D/91/00114/C du 27 mai 1991 prévoit des cas de dispense de certificat de nationalité française en faveur de certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger lorsqu'il n'y a aucun doute sur leur nationalité française. La circulaire INT/D/9600032/C du 21 février 1996, tout en confirmant les instructions contenues dans la circulaire du 27 mai 1991, a étendu les cas de dispense de certificat de nationalité française aux personnes nées dans les anciens départements ou territoires sous administration française. Elle a rappelé aux services chargés de la réception des demandes et de la délivrance des titres d'identité qu'il n'y a pas lieu de demander aux usagers qui sollicitent la délivrance d'une carte nationale d'identité, plus de pièces justificatives que la réglementation ne le prévoit et qu'il convient d'expliquer les raisons de ces exigences, tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Il est précisé à l'honorable parlementaire que ces instructions ont été rappelées par une nouvelle circulaire NOR/INT/D/00221/C du 23 décembre 1997. En outre, afin de résoudre au mieux les difficultés d'interprétation et d'application des instructions liées à la délivrance des titres d'identité, un programme de formation des responsables des services de délivrance des cartes nationales d'identité des préfectures et des sous-préfectures a été mis en place. Animées par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de la justice et du ministère de l'emploi et de la solidarité, ces sessions visent notamment à harmoniser les pratiques et à éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999