rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui faire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retirer, des textes déposés à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 1998 et pour lequel la commission des lois avait désigné un rapporteur) pour le déposer au Sénat [Sénat n° 153 (98-99) du 14 janvier 1999]).
Réponse publiée le 22 mars 1999
Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été adopté en Conseil des ministres le 13 mai 1998 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Toutefois, l'ordre du jour particulièrement chargé de celle-ci n'a pas permis d'y inscrire ce projet dans un délai proche. C'est pourquoi le Gouvernement, afin de rendre possible l'ouverture du débat parlementaire sur ce texte, l'a inscrit au Sénat. Il sera examiné normalement le 10 mars 1999.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999