Réponse publiée le 19 avril 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au règlement CEE n° 2293/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du gel des terres. L'efficacité des dispositifs enherbés, correctement situés dans le bassin versant et bien dimensionnés, a été démontrée pour limiter les transferts par ruissellement des produits phytosanitaires vers les eaux superficielles. Il est exact que la réglementation du gel des terres prévoit que les parcelles arables gelées doivent couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seut tenant et avoir une largeur de 20 mètres minimum. La question de l'utilisation du gel des terres dans un objectif environnemental est ici soulevée. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite la suppression des contraintes appliquées au gel des terres associé à leur mise en place prévus dans ce paysage, afin d'encourager la protection des cours d'eau. C'est en ce sens qu'il intervient régulièrement auprès du ministère chargé de l'agriculture, qui négocie les modalités d'application des règlements européens relatifs à la politique agricole commune et qui élabore leur adaptation nationale. Il faut toutefois souligner que le gel obligatoire des terres ne peut être une solution crédible pour la protection de l'environnement que s'il s'inscrit dans la durée. Or le gel obligatoire dans le cadre de la politique agricole commune est soumis tous les ans à des variations de taux pouvant aboutir à une suppression totale. D'autres solutions, qui revêtent pour l'agriculteur un caractère volontaire et contractuel, sont donc à explorer. Elles peuvent être mises en place, en particulier dans le cadre de contrats de rivière. Le Corpen (Comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles) a publié un document intitulé Produits phytosanitaires et dispositifs enherbés. Etat des connaissances et propositions de mise en oeuvre. On y trouve de façon détaillée les différents éléments réglementaires et techniques ainsi qu'une présentation d'un certain nombre d'exemples de réalisation ayant permi la mise en place de tels dispositifs. Ce document fait l'objet d'une large diffusion afin d'aider et encourager les différents acteurs locaux à développer ces « zones tampons ».