pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la mère d'un enfant naturel, né d'un militaire français en service en Indochine, peut prétendre, après le décès de celui-ci, à une partie de la pension de réversion du père de l'enfant, étant entendu que, bien que non marié, le couple a toujours cohabité.
Réponse publiée le 24 mai 1999
La mère, d'un enfant naturel né d'un militaire français en Indochine peut prétendre, ayant toujour cohabité avec ce militaire, après le décès de ce dernier, à un secours annuel égal à une pension de veuve de guerre en application de la loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955. Le droit est ouvert lorsque le militaire est décédé des suites de blessures ou de maladies imputables au service et que la cohabitation a été d'au moins trois années avant le début du service accompli en Indochine. Toutefois la bénéficiaire doit vivre seule et ne pas disposer de ressources supérieures, au 1er janvier 1998, à 43 500 francs pour une part (11 650 francs par demi part supérieure). Dans le cas contraire le secours annuel est suspendu ; il est procédé à un réexamen en cas de modification du niveau de ressources.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999