Réponse publiée le 29 mars 1999

Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations de l'honorable parlementaire face à la prolifération des graffitis en particulier en milieu urbain. Les sanctions prévues par les textes en vigueur diffèrent en fonction de la nature du bâtiment dégradé et de l'importance des dégradations qui y sont commises. Ainsi les articles 322-1 à 322-3 du code pénal relatifs à la repression des crimes et délits contre les biens permettent, dans les cas les plus graves, de sanctionner les auteurs de graffitis de lourdes peines correstionnelles. En effet, le législateur, qui a donné une qualification correctionnelle spécifique (art. 322-1, alinéa 2), même lorsqu'il n'en est résulté que des dommages légers, au fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain, a prévu pour les auteurs de ces graffitis, communément désignés sous le nom de « tags », des peines pouvant aller, dans les cas les plus graves, jusqu'à ans d'emprisonnement et à 500 000 francs d'amende. Ces différentes pénalités sont bien entendu encourues sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent également être prononcés au bénéfice de la victime, si elle se constitue partie civile. Les services de police disposent d'instructions permanentes afin d'interpeller en flagrant délit les auteurs de ces infractions et de les déférer au Parquet. Il faut toutefois convenir que les difficultés de la répression en cette matière tiennent beaucoup plus aux problèmes d'identification des auteurs de ces actes qu'à l'insuffisance des peines encourues. S'agissant de la délivrance des bombes de peinture en aérosol, il apparaît cependant difficile, sans porter atteinte à la liberté du commerce, de réglementer la vente des aérosols et marqueurs, produits de grande consommation distribués couramment, dont l'usage normal ne génère aucune infraction. En revanche, une réflexion est d'ores et déjà engagée au niveau des départements ministériels concernés (environnement, industrie) sur les adaptations techniques afin que les peintures ne soient plus indélébiles.