Réponse publiée le 3 mai 1999

Les rémunérations salariales perçues par les fonctionnaires de chaque Etat membre de l'Union européenne au titre de l'activité professionnelle exercée par ces derniers sont soumises dans chaque Etat aux mêmes règles d'assiette et aux mêmes barèmes de l'impôt sur le revenu que les rémunérations attribuées aux salariés du secteur privé. Il n'existe donc pas de régime d'imposition spécifique aux rémunérations de la fonction publique dans chaque Etat membre. Cela étant, les règles de détermination des revenus nets salariaux, la structure des barèmes nationaux de l'impôt sur le revenu et les modalités de prélèvement de l'impôt diffèrent entre chaque Etat membre. Les tableaux ci-dessous donnent une indication, dans le cas d'un célibataire et d'un couple marié avec deux enfants, des niveaux respectifs de pression fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pour cinq grands Etats européens et la France. (Voir tableau dans JO correspondant).