Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime applicable en matière de passation de marchés relatifs à un commissariat aux comptes dans un office public d'aménagement et de construction. Actuellement, selon la position de la commission centrale des marchés, ce sont les règles de droit commun du code des marchés publics qui s'appliquent. Ces règles précisent que, si le montant de la prestation, estimé sur la durée totale d'exécution du marché (6 ans en l'occurrence), excède le seuil de 700 000 francs, un appel d'offres est obligatoire, tout comme en matière de travaux. Pour cette catégorie de services, qui se distingue pourtant par son objet des marchés classiques de travaux, il serait souhaitable que, à l'occasion de la réforme du code des marchés publics, les marchés de services comptables soient soumis au même régime que les assurances et que soit instaurée la possibilité d'utiliser la procédure du marché négocié, sous réserve de l'avis motivé de la commission d'appels d'offres. A défaut, il faudrait au moins aligner les règles des marchés relatifs à un commissariat aux comptes sur celles appplicables en matière de prestations intellectuelles, qui prévoient que le jury doit être saisi lorsque le montant de la prestation globale est supérieur à 1 300 000 francs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.