réductions d'impôt
Question de :
M. Gilbert Maurer
Moselle (5e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des allégements fiscaux accordés au titre des dépenses afférentes à la construction d'un logement destiné à être utilisé comme habitation principale (art. 199 sexies et suivants du code général des impôts). Sont exclus de ce régime les contribuables qui sont propriétaires occupants de leur habitation principale à la date de conclusion du contrat de prêt. Or un contribuable n'a pas d'autre choix que de rester dans son ancien logement le temps que celui en construction soit habitable. Cet article surprend, fait réfléchir et parfois met en situation difficile nombre de nos concitoyens qui comptaient avec cet avantage dans leur plan de financement et qui se voient adresser un redressement fiscal. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Les dispositions auxquelles se réfère l'auteur de la question concernent le régime de la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction de l'habitation principale. Cette réduction d'impôt, dont l'origine remonte à 1965, ne répondait plus à son objectif et son efficacité s'est révélée médiocre, eu égard à son coût budgétaire particulièrement élevé. Aussi a-t-elle été supprimée pour les prêts contractés à compter du 1er janvier 1997 pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf et du 1er janvier 1998 pour l'acquisition d'un logement ancien.
Auteur : M. Gilbert Maurer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 1999
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999