Réponse publiée le 19 avril 1999

Le rapport de la commission nationale d'étude sur les enseignements artistiques (arts plastiques), présenté à la ministre de la culture et de la communication en juillet 1998 par M. Jacques Imbert, chef de l'inspection générale de l'enseignement artistique, contenait un chapitre consacré à la structure juridique des écoles supérieures d'art. Les établissements concernés appartiennent à deux ensembles distincts selon leur statut juridique. Pour leur plus grand nombre, ils sont de statut municipal et financièrement fonctionnent selon les procédures de régie municipale ou de services rattachés ; les huit écoles nationales en région constituent des éléments du Centre national d'arts plastiques, établissement public qui regroupe également les Manufactures nationales. La commission a été chargée d'étudier les conditions d'exercice des missions des écoles d'art dans le contexte économique et social, national et européen ; elle a souligné l'utilité des partenariats et des coopérations. Cette utilité est en premier lieu fonctionnelle mais elle concerne aussi le renforcement de l'identité des écoles d'art et la lisibilité de leur action. Il apparaît que les statuts juridiques actuels des établissements d'enseignements artisitiques nécessitent d'être adaptés. Les membres de la commission nationale ont rappelé le voeu de création d'un établissement public local à vocation culturelle. La ministre précise qu'une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles pour définir ce nouveau cadre juridique. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le délégué aux arts plastiques a été chargé d'examiner les conditions de mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport de la commission nationale. Celui-ci conduit désormais les travaux de plusieurs groupes qui analysent les possibilités de réalisation des différentes hypothèses.