associations
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, relative aux associations. La section 2 du chapitre 1er dispose qu'« en cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté que si celui-ci fait concurrence à des organismes du secteur lucratif ». Il souhaiterait savoir si le caractère concurrentiel peut être généré par une ou plusieurs autres associations.
Réponse publiée le 17 mai 1999
En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'une association ne peut être constaté que si celle-ci concurrence des organismes du secteur lucratif. La situation d'une association s'apprécie donc par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs, notamment des associations, exerçant la même activité dans le secteur. A l'inverse, une association n'a pas de caractère lucratif du seul fait que d'autres associations non lucratives exercent la même activité.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999