Question écrite n° 25191 :
médecine de prévention

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'organisation des examens médicaux annuels pour les instituteurs qui le souhaitent. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 prévoit ces examens médicaux, or les enseignants du primaire n'arrivent pas à obtenir leur mise en place. Aussi, il lui demande si son ministère entend prendre des dispositions pour faciliter l'accès à ces visites médicales annuelles pour les instituteurs volontaires.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : enseignement scolaire

Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999

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