Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles agréées. La loi du 12 juillet 1997 en modifiant profondément leur statut, leur a apportée pour la première fois reconnaissance de leur métier tout en améliorant par ailleurs les dispositifs d'accueil des enfants. Malgré tout, il est des dispositions qui, à l'usage apparaissent incomplètes. Ainsi la rémunération minimale forfaitaire, soit 84,5 fois le SMIC horaire par mois, peut générer des disparités d'un département à un autre, d'un employeur à un autre. De même, l'indemnité d'attente versée à une assistante maternelle agréée pour l'accueil à titre permanent pendant trois mois dans le cas où aucun enfant ne lui est confié par son employeur, apparaît comme insuffisante, son montant étant fixé à 1,125 fois le SMIC horaire par journée d'attente d'un enfant. En outre, cette indemnité n'est pas due en cas de diminution partielle d'activité tel que passage de l'accueil de 2 à 1 enfant. Après avoir procédé à la reconnaissance du métier d'assistante maternelle et lui avoir accordé une place aux côtés des autres travailleurs sociaux intervenant dans le secteur de l'enfance, peut être le moment est-il venu d'ouvrir une deuxième étape dans le processus engagé en 1992. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une revalorisation du régime indemnitaire des assistantes maternelles.