assiette
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
La loi de Finances pour 1999 a prévu la baisse de la T.V.A. sur les abonnements souscrits à EDF-GDF. M. Alain Néri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si cette baisse de la T.V.A. concerne également les taxes locales figurant sur les factures EDF-GDF.
Réponse publiée le 17 mai 1999
Les taxes communales et départementales sur l'électricité sont assises sur 80 % du montant hors taxe de la facture d'électricité lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, l'abattement de 20 % correspondant, de manière forfaitaire, à la quote-part représentative de l'abonnement. Ces taxes sont en effet dues par les usagers pour les quantités d'électricité consommée. Il en résulte que ces taxes ne peuvent être assimilées, même pour partie, à la part afférente à l'abonnement aux livraisons d'électricité et relèvent du taux normal de 20,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999