Réponse publiée le 24 janvier 2000

Les cotisations au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant notamment un caractère social peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts lorsqu'elles sont consenties à titre gratuit, c'est-à-dire en l'absence de toute contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. A cet égard, le fait de réserver aux seuls cotisants l'accès à des prestations de services constitue une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de cette réduction d'impôt. Au cas particulier, l'article L. 111-1 du code de la mutualité dispose que « les mutuelles sont des organismes sans but lucratif qui, essentiellement au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ». Il en résulte que les avantages matériels et financiers ainsi servis sont exclusivement réservés aux adhérents de la mutuelle et aux membres de leur famille en contrepartie du paiement d'une cotisation. Cette circonstance s'oppose à ce que de tels versements soient éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt déjà citée. Pour ces motifs, les cotisations versées à l'orphelinat mutualiste de la police nationale, régi par les dispositions du code de la mutualité, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal défini à l'article 200 du code général des impôts. Ces principes s'appliquent indépendamment des dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1998 codifiées à l'article 1768 quater du code général des impôts. En effet, ce texte ne modifie pas les règles d'éligibilité des dons au bénéfice de l'avantage fiscal. Il institue simplement une amende à l'encontre de toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, ou une réduction d'impôt.