Réponse publiée le 26 avril 1999

En 1998, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a traité 722 dossiers de demandeurs d'asile répertoriés comme ex-Yougoslaves, parmi lesquels 70 % environ se réclamaient d'une origine kosovare. 134 de ces personnes se sont vu reconnaître le statut de réfugié sur la base de la Convention de Genève, dans leur quasi-totalité d'origine kosovare. Les dossiers rejetés l'ont été, après confirmation en appel par la Commission des recours des réfugiés, juridiction admininistrative spécialisée au sein de laquelle siège le Haut commissariat pour les réfugiés, en application d'une jurisprudence constante : le statut de réfugié est reconnu en faveur des personnes menacées personnellement de persécutions, la seule évocation d'une situation de trouble généralisée, ou de guerre civile, n'étant pas de nature, à elle seule, à ouvrir droit au statut. L'OFPRA observe aussi qu'à l'instruction des dossiers, il apparaît que nombre de demandes d'asile sont présentées par des Albanais d'Albanie se faisant passer pour Kosovars. A noter que tous les demandeurs d'asile réputés originaires du Kosovo sont systématiquement entendus à l'OFPRA par un agent spécialiste de la région. En tout état de cause, les demandeurs d'asile déboutés par l'OFPRA conservent la possibilité de déposer auprès du ministre de l'intérieur une demande au titre de l'asile territorial dès lors que le retour dans leur pays d'origine les expose à des risques vitaux pour leur sûreté personnelle.