Réponse publiée le 4 octobre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les règles en vigueur en matière de retraite pour les personnes qui ont exercé des activités professionnelles relevant de plusieurs régimes. Il relève que pour certaines catégories de fonctionnaires et notamment les gardiens de prison, le départ en retraite est fixé au plus tard à 55 ans, d'où un problème de ressources pour les personnes qui sont entrées tardivement dans la fonction publique après avoir travaillé de nombreuses années dans le secteur privé. Il est exact que lorsqu'une personne a exercé des activités professionnelles relevant du régime général de sécurité sociale et du régime spécial de retraite de la fonction publique de l'Etat, chacun de ces deux régimes de retraite procède à la liquidation de la prestation qui lui incombe en fonction de ses propres règles. Il serait en effet peu logique de calculer une pension de retraite au titre d'un régime sur la base de salaires et de cotisations payées dans un autre régime. Par ailleurs, les régimes spéciaux constituent des systèmes de retraite propres à certaines catégories de salariés et sont totalement autonomes par rapport au régime général des travailleurs salariés. Les règles en vigueur dans ces régimes en matière d'ouverture du droit, de calcul et de revalorisation des pensions leur sont spécifiques et présentent peu de points communs avec les règles applicables dans le régime général. Elles ne permettent pas à l'heure actuelle de prévoir la possibilité de transférer les droits à la retraite du régime général vers les régimes spéciaux.