Réponse publiée le 3 mai 1999

En application des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année précédente. Toutefois, les redevables de la taxe sur les salaires, dont il convient en tout état de cause de relativiser la part dans le coût global du travail, bénéficient d'une franchise, lorsque le montant annuel de la taxe dont ils sont redevables n'excède pas 4 500 F, ou d'une décote, lorsque ce montant est compris entre 4 500 et 9 000 F. De fait, ces mesures d'allégement, dont le coût budgétaire s'établit à 330 millions de francs, bénéficient pour l'essentiel aux membres des professions libérales, principalement des professions médicales et paramédicales dont environ la moitié est ainsi dispensée du paiement de la taxe sur les salaires et près de 20 % bénéficient d'une réduction du montant de la taxe dont ils restent redevables. Ces précisions répondent en grande partie aux préoccupations exprimées, observation étant faite qu'un groupement de professionnels libéraux, même sans personnalité morale, est tenu aux obligations de l'employeur lorsque le salarié est lié par un seul contrat de travail à plusieurs professionnels pour l'accomplissement d'un ensemble de tâches indissociables exécutées indifféremment pour chacun de ces professionnels.