Réponse publiée le 12 avril 1999

L'article L. 24 (a) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères « d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ». La proposition formulée ici consistant à prendre en compte, pour l'octroi du même avantage, la situation de la mère d'un enfant handicapé décédé répond à une préoccupation morale compréhensible, mais ne correspond pas au critère d'appréciation retenu initialement par la loi. L'objectif de la loi est en effet de permettre à une mère d'enfant atteint d'un handicap sévère de consacrer son temps aux soins et à l'éducation de cet enfant. Il est souligné, toutefois, que le dispositif de l'article L. 24 est actuellement examiné au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes. En outre, le commissaire général au Plan a été chargé par le Premier ministre d'établir un diagnostic portant sur l'ensemble des régimes de retraite. Ce rapport, qui doit être déposé dans les prochaines semaines, permettra alors d'apprécier les modifications susceptibles d'être apportées aux modalités de liquidation des pensions du régime spécial de la fonction publique.