ticket modérateur
Question de :
M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exonération du ticket modérateur pour les enfants scolarisés dans un établissement sanitaire. Si le handicap de l'enfant est inférieur à 50 %, la famille ne peut prétendre ni à l'allocation d'éducation spéciale ni à l'exonération du ticket modérateur. Quand le handicap, reconnu par la commission d'éducation spéciale, est compris entre 50 et 80 %, la famille peut obtenir une allocation d'éducation spéciale. Seul un handicap au moins égal à 80 % ouvre systématiquement droit à cette allocation et à l'exonération du ticket modérateur. Ces dispositions administratives mettent sérieusement en difficulté des familles et méconnaissent l'approche globale de l'enfant handicapé. Au-delà des problèmes affectifs, liés à la séparation familiale, s'ajoutent des problèmes financiers. Il lui demande donc de bien vouloir accorder l'exonération systématique du ticket modérateur pour tous les enfants scolarisés dans un établissement sanitaire, quel que soit leur taux de handicap.
Auteur : M. Jérôme Cahuzac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 1999
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999