Réponse publiée le 3 mai 1999

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 321-1-3/ et L. 322-3-6/ du code de la sécurité sociale, les enfants ou adolescents handicapés bénéficient de plein droit de l'exonération du ticket modérateur pour les frais d'hébergement et de traitement dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle dans lesquels ils sont admis, sur décision de la commission départementale d'éducation spéciale, ainsi que pour les frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements. Depuis la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la couverture de ces frais est en effet intégralement à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations. S'il est vrai que les critères d'octroi aux familles de l'allocation d'éducation spéciale sont modulés, dans les conditions prévues par les articles L. 541-1 et R. 541-1 du même code, en fonction du taux d'incapacité permanente dont l'enfant est reconnu atteint (l'attribution étant systématique lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et conditionnée aux mesures préconisées par la CDES lorsque ce taux est compris entre 50 et 80 %), l'accès à l'exonération du ticket modérateur au titre de frais d'éducation spéciale est acquis aux familles dès lors que l'état de l'enfant justifie qu'il soit placé dans un établissement d'éducation spéciale, et ce quel que soit le taux de handicap et le montant d'allocation perçu. Du reste, il convient de préciser que l'allocation d'éducation spéciale n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat, l'assurance maladie prenant en charge l'intégralité des frais de séjour. Par ailleurs, les familles d'enfants ou adolescents handicapés hébergés dans des structures médico-sociales ou admis en établissement sanitaire sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale bénéficient également de l'exonération systématique du paiement du forfait hospitalier dû par tout malade hospitalisé en application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, pour les dépenses restant le cas échéant à la charge des familles, car n'entrant pas dans le cadre des prestations couvertes par les régimes d'assurance maladie (telle que les dépenses occassionnées par l'achat de dispositifs médicaux à usage individuel hors nomenclature ou d'ores et déjà la possibilité d'obtenir une aide financière au titre de l'aide sociale ou au titre des prestations supplémentaires servies, sous condition de ressources, par les caisses d'assurance maladie. En tout état de cause, le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle devrait apporter une réponse adaptée, dans le cadre des mécanismes de couverture complémentaire qui seront mis en place, aux difficultés rencontrés par les familles d'enfants handicapés ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face à de telles dépenses.