Réponse publiée le 5 juillet 1999

Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, institué par la loi du 21 mars 1928, est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des ouvriers des établissements relevant du ministère de la défense et des services industriels de l'Etat. Ce fonds est financé par une retenue sur les salaires fixée à 7,85 % depuis le 1er février 1991 et une contribution patronale qui était égale à 10,34 % depuis le 1er mars 1991. Cependant, en raison du déséquilibre démographique, l'équilibre du régime est assuré par le budget de l'Etat. La clarté des comptes impliquerait de fixer le taux de cotisation patronale à un niveau assurant l'équilibre du régime, soit plus de 67 % afin de faire supporter aux employeurs le coût effectif de ces personnels. Toutefois, il a été décidé de procéder à un relèvement de 13,66 % portant le taux à 24 %, ce qui représente une cotisation relativement modeste comparativement à la charge qui serait celle de l'employeur sans l'intervention de l'Etat. Cette décision procède d'un double souci de plus grande lisibilité et de sincérité de ce mécanisme. Il convient en outre de souligner que le remboursement des charges sociales patronales n'est que partiel. En effet, le compte de commerce ne rembourse que la contribution patronale stricto sensu inscrite sur le chapitre 31-93 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion de la participation inscrite sur le chapitre 32-92 (quote-part de la subvention d'équilibre à la charge de chacun des ministères employeurs). Une revalorisation des barèmes des prestations rendues par les parcs pourrait neutraliser la charge supplémentaire engendrée par ce relèvement, évaluée à 112 millions de francs en 1999 pour des prestations représentant un montant proche de 5 milliards de francs. S'agissant du congé de fin d'activité (CFA), il faut rappeler que le compte de commerce a permis d'instaurer une nouvelle organisation, basée sur des échanges de flux de trésorerie réels, décrits dans le système budgétaire et comptable de chacun des partenaires, sans compensation ni contraction entre les charges et les produits, entre les dettes et les créances, qui a clarifié les relations entre l'Etat et les départements. Afin de maintenir cette lisibilité, indispensable à la pérennité du mécanisme, il est nécessaire que l'ensemble des charges soit effectivement imputé sur le compte, conformément, s'agissant du CFA, à la circulaire du ministère de l'économie et des finances du 30 décembre 1996. En outre, des charges supplémentaires à supporter par le compte de commerce, doit être déduite l'économie résultant de la rémunération d'activité libérée par le départ en CFA des agents concernés ; ces derniers étant positionnés en fin de carrière, l'économie réalisée en termes de rémunération et de charges sociales permet de financer non seulement la totalité du coût de l'embauche d'un agent en début de carrière, mais également une partie du coût du revenu de remplacement.