Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles les lycées privés sous contrat d'association peuvent bénéficier de garanties pour des emprunts qu'ils contractent. En effet, la loi n° 86-972 du 19 août 1986 complétant l'article 54 de la loi de finances du 23 décembre 1964, a donné la possibilité aux régions d'apporter leur caution aux emprunts réalisés par les lycées privés pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement. Cependant, aux termes de l'article L. 4 253-1 du CGCT, la quantité garantie par une ou plusieurs collectivités locales sur un même emprunt ne peut excéder 50 % de l'emprunt souscrit. Il lui demande donc si cet article, qui s'inscrit dans le régime juridique de l'interventionnisme économique des collectivités locales, est applicable aux garanties d'emprunt souscrites par des établissements privés d'enseignement sous contrat qui ne répondent pas à cette logique. En cas de réponse positive, il lui demande si les organismes de gestion des lycées privés sous contrat entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 238 bis du code général des impôts, qui se trouvent expressément exclus du champ d'application de l'article L. 4 253-1 du CGCT, ce qui permettrait à une ou plusieurs collectivités locales de couvrir l'intégralité de l'emprunt souscrit par un tel établissement d'enseignement et non plus seulement 50 %.