Réponse publiée le 19 avril 1999

Les prélèvements sociaux qui portent sur les revenus du patrimoine incluant les produits du fermage s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet effet, le législateur, sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité, a choisi de donner une assiette très large à des contributions comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale qui répondent à un souci de solidarité nationale. La loi ne prévoit donc aucune exonération de ces contributions sur le patrimoine à raison de la qualité de contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne ces prélèvements assis sur les revenus du patrimoine, qui sont recouvrés selon les règles fiscales par l'administration des impôts, le ministère de l'économie et des finances a donné des instructions aux comptables publics chargés de leur recouvrement afin qu'ils examinent avec une attention particulière la situation des personnes ayant des difficultés pour s'acquitter de leurs contributions. Il leur a ainsi été recommandé d'examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement, voire de remise gracieuse de pénalités de retard. En outre, si ces personnes sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale malgré l'octroi de délais de paiement, elles peuvent adresser à leur centre des impôts une demande d'allégement qui sera examinée dans les mêmes conditions que celles portant sur l'impôt sur le revenu. Bien évidemment, les titulaires de pensions de retraites agricoles qui s'acquittent de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers, comme les produits des fermages, peuvent bénéficier de ces dispositions mises en place par l'administration fiscale. Mais l'exigence de solidarité nationale à laquelle répondent la CSG et la CRDS ne peut conduire à une disparité de traitement favorable aux retraités du monde agricole. En tout état de cause, il est à noter que la réforme sur le prix des fermages instaurée par la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 a eu pour effet, outre l'évaluation en monnaie du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, de retenir comme indexation de ce loyer l'évolution annuelle d'un indice des fermages composé au niveau du département. Les résultats de cette réforme ont permis depuis 1995 une progression réaliste des fermages qui est ainsi venue conforter les revenus du patrimoine des propriétaires bailleurs. Il convient également de signaler la mise en oeuvre par le Gouvernement d'un plan pluriannuel de revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus modestes. Ces mesures permettront, en 1999, une augmentation des pensions concernant 670 000 personnes ayant accompli une carrière complète dans l'agriculture.