Réponse publiée le 19 juillet 1999

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 mai 1999 consacre une réforme majeure du secteur public de l'audiovisuel en refondant les missions du service public et lui assurant les moyens financiers de son indépendance et de son développement. Outre la définition inédite des missions qui lui sont confiées et notamment celles imparties aux différentes sociétés nationales de programme, cette réforme met en place une organisation et un mode de financement donnant à ce secteur les moyens de mieux exercer sa responsabilité spécifique au service de la citoyenneté, de la démocratisation culturelle et du rayonnement international. Afin de permettre une meilleure programmation de leur développement, les décisions prises, à l'occasion de chacune des lois de finances, pour la radio et la télévision publiques, seront à l'avenir guidées par l'adoption de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Ces contrats serviront de référence à la répartition annuelle des ressources publiques entre les organismes de l'audiovisuel public. Le remboursement intégral des exonérations de redevances est inscrit dans la loi et ce montant sera versé au compte de la redevance, tandis que la durée maximale de la publicité sur France 2 et France 3 sera fixée à huit minutes par heure. La forte réduction de la publicité vise à rétablir un meilleur confort d'écoute pour le téléspectateur et permettra une programmation libérée des contraintes de rentabilité commerciale. C'est ensuite la constitution d'un véritable groupe industriel qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. En matière de télévision, le Gouvernement souhaite organiser le regroupement des sociétés nationales de programmes. S'inscrivant dans le prolongement de la présidence commune instituée entre France 2 et France 3 en 1989, le projet de loi crée une société publique qui détient le capital de France 2, de France 3 et d'une société fusionnant la Cinquième et la Sept-Arte. Ce groupe, qui prendra le nom de France Télévision, a vocation à assurer la complémentarité éditoriale des chaînes et à garantir la cohérence de leur développement technique et industriel. L'objectif est d'améliorer l'efficacité économique du secteur public face à des opérateurs privés désormais puissants et de lui conférer une dimension européenne et un rayonnement international. Cette organisation doit permettre également de préparer de façon ordonnée l'évolution de l'offre de programmes dans la phase actuelle de développement des chaînes thématiques par câble et satellite, et dans la perspective du passage à la diffusion numérique hertzienne de terre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme le président du conseil d'administration de France Télévision, qui est également président des conseils d'administration de chacune des chaînes filiales. Enfin, pour que les dirigeants de la radio et de la télévision publiques puissent inscrire leur action dans une durée suffisante, leurs mandats ont été portés de trois à cinq ans. Il en est de même pour le président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).