Réponse publiée le 14 juin 1999

La création de la taxe d'aéroport s'inscrit dans la réforme du financement des missions d'intérêt général assurées par les gestionnaires d'aérodromes, telles que le service de sécurité-incendie-sauvetage (SSIS) et les visites de sûreté. La loi de finances pour 1999 a prévu une réforme du financement de ses missions, comportant trois éléments. Tout d'abord, une « taxe d'aéroport » est créée, assise sur les passagers et le fret, due par les compagnies aériennes, et affectée aux gestionnaires d'aérodromes. Le taux est fixé pour chaque aérodrome par le pouvoir réglementaire, dans le respect des taux minimum et maximum fixés pour chacune des trois classes d'aérodromes prévues en fonction du trafic. Ensuite, le champ d'intervention d'un compte d'affectation spéciale existant, désormais dénommé « fonds d'intervention des aéroports et du transport aérien » (FIATA), est étendu aux dépenses d'achat de véhicules de SSIS jusque-là prises en charge par le budget annexe de l'aviation civile, ainsi qu'à celles permettant d'assurer un financement complémentaire au profit des petits aérodromes, dans le cas où le produit de la taxe d'aéroport serait insuffisant par rapport aux besoins. Enfin, une taxe de l'aviation civile est instituée en remplacement de la taxe de sécurité-sûreté, qui alimente pour partie le budget annexe de l'aviation civile, pour partie le FIATA. L'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) aurait effectivement préféré une taxe d'aéroport à taux unique et dont le produit, en totalité affecté au FIATA, aurait été reversé à chaque gestionnaire en fonction du coût du service sur l'aéroport. Cette solution n'a pas été retenue dans la mesure où il a paru opportun, dans un souci de décentralisation et de responsabilisation, d'ajuster le plus possible le produit de la taxe aux dépenses effectives et d'affecter directement à chaque aéroport le produit de la taxe collectée à son profit. Pour tenir compte des besoins d'aménagement du territoire, le taux minimum de la classe d'aéroports à plus faible trafic a été limité à 50 francs par passager, niveau souvent inférieur aux coûts constatés, reportant le complément de financement sur le FIATA. Ce dispositif n'empêche pas la poursuite de la politique pratiquée au niveau local sur certains aérodromes qui bénéficient d'une participation financière des collectivités locales, permettant de réduire la charge supportée par les usagers.